Les activités du groupe nécessitent l’obtention d’autorisations relatives aux capacités de production et aux rejets des installations dans l’environnement. En cas d’incident avec enquête ou lorsque l’écart s’avère trop important entre l’état requis par la réglementation en vigueur ou par les autorisations d’exploiter et l’état réel de l’installation, le groupe peut faire l’objet de sanctions notamment administratives, imposant entre autres la suspension temporaire de l’exploitation ou des mesures de mise en conformité ou de remise en état.
De nouvelles normes pourraient nécessiter une mise en conformité des installations et des produits du groupe, ce qui pourrait avoir un impact négatif significatif sur les activités ou la situation financière du groupe. Notamment, en France, la loi TSN impose une réévaluation périodique de sûreté susceptible d’entraîner des coûts de mise en conformité importants, mais qui renforcent la sûreté des installations et assurent leur pérennité.
Le groupe pourrait aussi ne pas obtenir dans les délais prévus les autorisations qu’il a sollicitées auprès des autorités compétentes tant en France qu’à l’étranger en vue de l’extension ou de la modification de ses activités industrielles, ce qui pourrait limiter ses capacités de développement.
De surcroît, certaines activités sont soumises à des règles fiscales particulières dont la remise en cause pourrait avoir un impact négatif sur la situation financière du groupe.
Réglementation en matière nucléaire et environnementale
Les activités du groupe sont soumises à des réglementations nationales et internationales en constante évolution et de plus en plus strictes dans le domaine du nucléaire et de l’environnement.
Au plan international, l’Agence internationale de l’énergie atomique ainsi que la Commission européenne ont chacune mis en place un système de contrôle de sécurité des matières nucléaires.
Ainsi, des autorisations spécifiques sont édictées pour la création, la mise en service, les modifications, les réexamens de sûreté, la mise à l’arrêt et le démantèlement ainsi que le déclassement des installations.
Ces autorisations sont prises au regard des règles de sûreté, de protection de la santé et de l’environnement et de contrôle des rejets radioactifs et non radioactifs. Les décisions faisant l’objet d’un décret d’autorisation sont accordées à l’issue d’une enquête publique et d’une procédure administrative nécessitant l’avis de plusieurs
Facteurs de risque
L’exploitant de chaque INB doit remettre chaque année un rapport sur les dispositions prises en matière de sûreté et de radioprotection. Ce rapport est rendu public et il est transmis à la commission locale d’information et au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire.
Le groupe est en outre soumis aux réglementations relatives à la protection de ses salariés, de ses sous-traitants et du public contre les dangers présentés par les rayonnements ionisants. En France, la réglementation relative à la radioprotection est régie par les dispositions du Code du travail, et du Code de la santé publique. Le Code de la santé publique fixe une limite d’exposition
· pour le public du fait des activités nucléaires à 1 millisievert par an
· pour les travailleurs exerçant des activités nucléaires, la limite d’exposition fixée par le Code du travail est de 20 mSv par an.
Les pays étrangers dans lesquels le groupe exploite des installations nucléaires (Belgique, Allemagne et États-Unis) disposent de réglementations similaires permettant un contrôle rigoureux des installations et de leurs conditions de fonctionnement par les organes compétents.
Réglementation régissant le démantèlement
La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, adoptée sous l’égide de l’AIEA, contient des dispositions relatives au processus de déclassement des installations nucléaires.
L’entité juridique responsable de l’exploitation et donc du démantèlement des installations est l’exploitant nucléaire, pris en tant que titulaire des autorisations d’exploiter. L’exploitant demeure responsable du moment et des modalités retenues pour le démantèlement des installations qu’il exploite, sous le contrôle technique de l’ASN qui valide chaque grande étape du démantèlement.
Réglementation régissant les déchets radioactifs
L’obligation de traitement et d’élimination des déchets issus des activités nucléaires ou de démantèlement pèse sur le producteur et sur le détenteur de ces déchets.
Certains articles de loi autorisent le traitement dans les installations françaises de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l’étranger, sous certaines conditions dont notamment la signature d’accords intergouvernementaux qui indiquent les périodes prévisionnelles de réception et de traitement de ces substances. Chaque année, l’exploitant remet au ministre chargé de l’Énergie un rapport sur l’inventaire de ces substances.
L’ensemble de ces éléments est contrôlé par diverses autorités administratives et notamment la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement. Cette même loi prévoit des sanctions pécuniaires en cas de manquement à l’ensemble des obligations relatives aux charges de démantèlement.
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